Le droit français · Code de la consommation
Article R742-7
Partie réglementaire nouvelle
Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice.