Le droit français · Code de la consommation
Article R761-1
Partie réglementaire nouvelle
Les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande.