Le droit français · Code de la consommation
Article R771-5
Partie réglementaire nouvelle
Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.