Le droit français · Code de la consommation
Article R811-6
Partie réglementaire nouvelle
Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 811-4.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 811-4.