Le droit français · Code de la consommation
Article R823-1
Partie réglementaire nouvelle
Le laboratoire national de métrologie et d'essais est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Le laboratoire national de métrologie et d'essais est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.