Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D121-19
Partie réglementaire
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction.Il publie chaque année un rapport d'activité rendant compte de ses travaux, et notamment des avis qu'il a rendus.