Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D121-20
Partie réglementaire
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique se réunit au moins une fois par an.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique se réunit au moins une fois par an.