Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D126-40
Partie réglementaire
La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz est définie au quatrième alinéa de l'article R. 271-5.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz est définie au quatrième alinéa de l'article R. 271-5.