Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D191-2
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article D. 171-6 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les dispositions de l'article D. 171-6 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.