Article D31-10-10

Le plafond, prévu à l'article L. 31-10-10, dans la limite duquel est retenu le coût total de l'opération est fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement , dans le tableau ci-après :

NOMBRE DE PERSONNES

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

ZONE C

1

150 000 €

135 000 €

110 000 €

100 000 €

2

225 000 €

202 500 €

165 000 €

150 000 €

3

270 000 €

243 000 €

198 000 €

180 000 €

4

315 000 €

283 500 €

231 000 €

210 000 €

5 et plus

360 000 €

324 000 €

264 000 €

240 000 €

Il appartient à l'emprunteur, dans des conditions fixées par arrêté, de justifier, lorsque le logement est ancien, que le coût total d'opération n'inclut pas l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.