Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D312-22
Partie réglementaire
Les garanties mentionnées dans la présente sous-section sont délivrées pour la durée totale du prêt qui ne peut excéder 25 ans.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les garanties mentionnées dans la présente sous-section sont délivrées pour la durée totale du prêt qui ne peut excéder 25 ans.