Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D317-12
Partie réglementaire
L'avance est versée au vendeur ou au cocontractant de l'acquéreur par l'établissement de crédit pour le compte du bénéficiaire.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
L'avance est versée au vendeur ou au cocontractant de l'acquéreur par l'établissement de crédit pour le compte du bénéficiaire.