Article D318-29

En vigueurLisibilité : Difficile (43)

Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement

ZONE A (en euros)

ZONES B ET C (en euros)

1 personne

31 250

23 688

2 personnes

43 750

31 588

3 personnes

50 000

36 538

4 personnes

56 875

40 488

5 personnes et plus

64 875

44 425