Article D318-31

En vigueurLisibilité : Difficile (41)

1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT

ZONE A

ZONES B ET C

3 et moins

4 000

3 000

4 et plus

5 000

4 000

2° Les plafonds visés au c de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :

NOMBRE de personnes destinées à occuper le logement

PARIS et communes limitrophes (en euros)

RESTE de l'Ile-de-France (en euros)

AUTRES régions (en euros)

1 personne

23 553

20 477

2 personnes

35 200

27 345

3 personnes

46 144

42 314

32 885

4 personnes

55 093

50 683

39 698

5 personnes

65 548

60 000

46 701

6 personnes

73 759

67 517

52 630

Par personne supplémentaire

8 218

7 523

5 871