Article D318-33
La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :
REVENU fiscal de référence
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros
18 ans
18 ans
De 15801 à 19750 euros
18 ans
18 ans
De 19751 à 23688 euros
15 ans
15 ans
De 23689 à 31588 euros
8 ans
12 ans
31589 euros et plus
6 ans
9 ans
Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par les deux tableaux suivants : Pour un logement neuf localisé en zone A :
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance accordée pour un logement neuf
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 23689 euros
18 ans
18 ans
De 23689 à 43750 euros
15 ans
15 ans
43751 euros et plus
12 ans
16 ans
Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance accordée pour un logement ancien
Avance accordée pour un logement neuf
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros
18 ans
18 ans
18 ans
De 15801 à 19750 euros
18 ans
18 ans
18 ans
De 19751 à 23688 euros
15 ans
15 ans
15 ans
De 23689 à 31588 euros
8 ans
12 ans
16 ans
31589 euros et plus
6 ans
9 ans
12 ans