Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D323-11
Partie réglementaire
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente section n'est pas respectée.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une des conditions définies par la présente section n'est pas respectée.