Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D323-12
Partie réglementaire
La présente section n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
La présente section n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.