Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D323-7
Partie réglementaire
Le taux de la subvention est au plus égal à 35 % du prix de revient prévisionnel de l'opération.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Le taux de la subvention est au plus égal à 35 % du prix de revient prévisionnel de l'opération.