Article D331-112

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

1° Identification de l'opération ;

2° Les caractéristiques générales de l'opération ;

3° Les informations techniques de l'opération ;

4° Le plan de financement de l'opération ;

5° Les informations de suivi de l'opération ;

6° L'historique des actions effectuées sur l'opération ;

La liste détaillée des informations est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.