Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D331-19
Partie réglementaire
L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles D. 331-3 et D. 331-6.