Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D331-59-4
Partie réglementaire
Les dispositions des articles D. 331-39 (1°), D. 331-41, ne sont pas applicables aux logements visés par la présente sous-section.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les dispositions des articles D. 331-39 (1°), D. 331-41, ne sont pas applicables aux logements visés par la présente sous-section.