Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D331-62
Partie réglementaire
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.