Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D331-77-1
Partie réglementaire
Les prêts conventionnés prévus à l'article R. 331-63 ne peuvent être accordés que s'ils bénéficient de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1.