Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D331-96
Partie réglementaire
La création d'établissements d'hébergement peut faire l'objet d'une subvention dans les limites et conditions fixées par la présente sous-section.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
La création d'établissements d'hébergement peut faire l'objet d'une subvention dans les limites et conditions fixées par la présente sous-section.