Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D353-103
Partie réglementaire
Les pénalités financières prévues par la convention sont recouvrées au profit de l'Etat, comme les créances étrangères à l'impôt aux domaines.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les pénalités financières prévues par la convention sont recouvrées au profit de l'Etat, comme les créances étrangères à l'impôt aux domaines.