Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D353-170
Partie réglementaire
Le locataire peut donner congé à tout moment, dans les conditions définies par la convention.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Le locataire peut donner congé à tout moment, dans les conditions définies par la convention.