Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D353-18
Partie réglementaire
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu, sauf disposition transitoire prévue par la convention.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu, sauf disposition transitoire prévue par la convention.