Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D353-203
Partie réglementaire
Le bailleur est tenu de proposer au locataire un contrat de location conforme à la convention.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Le bailleur est tenu de proposer au locataire un contrat de location conforme à la convention.