Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D353-213
Partie réglementaire
La convention fixe les sanctions encourues pour le non-respect des engagements contractuels.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
La convention fixe les sanctions encourues pour le non-respect des engagements contractuels.