Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D353-214
Partie réglementaire
Le préfet s'assure de la publication des conventions au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Le préfet s'assure de la publication des conventions au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier.