Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D361-1
Partie réglementaire
Il est institué auprès du ministre chargé du logement un Conseil national de l'habitat.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Il est institué auprès du ministre chargé du logement un Conseil national de l'habitat.