Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D361-12
Partie réglementaire
Le secrétariat du Conseil national est assuré par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Le secrétariat du Conseil national est assuré par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.