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Le droit français
Codes
Code de la construction et de l habitation
Articles
D361 2 1
Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Article D361-2-1
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Pénal
Bientôt
En vigueur
Lisibilité :
Très facile
(72)
Les avis rendus par le Conseil national de l'habitat sont publics.
Voir sur Légifrance