Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D391-7
Partie réglementaire
Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer prévu au bail est au plus égal au plafond fixé à l'article D. 302-29.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer prévu au bail est au plus égal au plafond fixé à l'article D. 302-29.