Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D422-36
Partie réglementaire
Jusqu'à leur dissolution, les sociétés concernées par l'article D. 422-34 conservent leur caractère d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Jusqu'à leur dissolution, les sociétés concernées par l'article D. 422-34 conservent leur caractère d'organismes d'habitations à loyer modéré.