Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D445-16
Partie réglementaire
La convention d'utilité sociale "accession" est établie sur la base du plan de développement de l'organisme. Elle définit : - la politique de développement de l'organisme, comprenant notamment les territoires d'intervention, les produits envisagés et la cible de clientèle visée ; - la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux accédants.