Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D453-8
Partie réglementaire
La convention de garantie mentionnée au I de l'article L. 453-1 comprend les clauses types qui figurent en annexe au présent chapitre.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
La convention de garantie mentionnée au I de l'article L. 453-1 comprend les clauses types qui figurent en annexe au présent chapitre.