Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D481-10
Partie réglementaire
L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 482-1 et L. 482-2 répond aux caractéristiques définies à l'article D. 442-3-2.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 482-1 et L. 482-2 répond aux caractéristiques définies à l'article D. 442-3-2.