Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D522-3
Partie réglementaire
La subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat est au maximum égale à 70 % du déficit de l'opération prévu par l'état prévisionnel.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
La subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat est au maximum égale à 70 % du déficit de l'opération prévu par l'état prévisionnel.