Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D531-1
Partie réglementaire
Les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-2 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.