Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D531-3
Partie réglementaire
Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 précitée fixant l'indemnité due, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle du 11 septembre 1973.