Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D841-1
Partie réglementaire
Pour l'application du 3° de l'article L. 841-1, la durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Pour l'application du 3° de l'article L. 841-1, la durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans.