Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D842-13
Partie réglementaire
Les arrêtés prévus par la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.