Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D842-18
Partie réglementaire
Les arrêtés prévus à la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale, et de l'agriculture.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les arrêtés prévus à la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale, et de l'agriculture.