Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D861-4
Partie réglementaire
Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article D. 823-19 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article D. 823-19 sont également pris par le ministre chargé de l'outre-mer.