Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D863-15
Partie réglementaire
Les articles D. 842-15 à D. 842-18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
Les articles D. 842-15 à D. 842-18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.