Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article D863-8
Partie réglementaire
La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie réglementaire
La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.