Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L113-1
Partie législative
Les règles générales relatives à l'implantation et l'aspect extérieur des bâtiments sont énoncées par le code de l'urbanisme.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Les règles générales relatives à l'implantation et l'aspect extérieur des bâtiments sont énoncées par le code de l'urbanisme.