Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L122-6
Partie législative
L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 164-1.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 164-1.