Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Article L123-1
Partie législative
Le régime de responsabilité des constructeurs d'ouvrage est défini aux articles 1792 à 1792-7 du code civil.
Le droit français · Code de la construction et de l'habitation.
Partie législative
Le régime de responsabilité des constructeurs d'ouvrage est défini aux articles 1792 à 1792-7 du code civil.